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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Toute personne peut consulter le registre.
La consultation se fait aux endroits et heures désignés par le ministre.
La consultation est gratuite lorsqu’elle porte sur l’index des documents, sur l’état des informations ou sur l’index des noms. Elle est sujette aux droits prescrits par règlement lorsqu’elle porte sur les documents déposés.
1993, c. 48, a. 74; 1997, c. 89, a. 9; 2002, c. 45, a. 551; 2006, c. 38, a. 72.
74. Toute personne peut consulter le registre.
La consultation se fait aux bureaux du registraire des entreprises aux heures d’ouverture.
La consultation est gratuite lorsqu’elle porte sur l’index des documents, sur l’état des informations ou sur l’index des noms. Elle est sujette aux droits prescrits par règlement lorsqu’elle porte sur les documents déposés.
1993, c. 48, a. 74; 1997, c. 89, a. 9; 2002, c. 45, a. 551.
74. Toute personne peut consulter le registre.
La consultation se fait aux bureaux de l’inspecteur général aux heures d’ouverture.
La consultation est gratuite lorsqu’elle porte sur l’index des documents, sur l’état des informations ou sur l’index des noms. Elle est sujette aux droits prescrits par règlement lorsqu’elle porte sur les documents déposés.
1993, c. 48, a. 74; 1997, c. 89, a. 9.
74. Toute personne peut consulter le registre.
La consultation se fait aux bureaux des greffiers de la Cour supérieure ou de l’inspecteur général aux heures d’ouverture.
La consultation est gratuite lorsqu’elle porte sur l’index des documents, sur l’état des informations ou sur l’index des noms. Elle est sujette aux droits prescrits par règlement lorsqu’elle porte sur les documents déposés.
1993, c. 48, a. 74.
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